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Arrêté du 23 août 2019

Article 7

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Article 7

Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de son champ de compétence. A ce titre, cette instance a un droit d'accès au domicile des télétravailleurs dans les limites du respect de la vie privée.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne pourra exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé et l'accord préalable de celui-ci. Cette notification doit intervenir au moins dix jours avant la date de la visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 septembre 2021

Créé le 26 août 2019 · Abrogé le 18 septembre 2021

Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de son champ de compétence. A ce titre, cette instance a un droit d'accès au domicile des télétravailleurs dans les limites du respect de la vie privée.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne pourra exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé et l'accord préalable de celui-ci. Cette notification doit intervenir au moins dix jours avant la date de la visite.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 août 2019 au vendredi 17 septembre 2021

Source : Légifrance