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Arrêté du 25 août 2017

relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des équipements d'imagerie médicale

Résumé. Un arrêté de 2017 organise la gestion des équipements lourds d'imagerie médicale comme les scanners et IRM, en créant une commission pour évaluer leurs rémunérations et leur classification tous les trois ans.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-9 (Création d'une commission pour les équipements d'imagerie médicale), L. 162-1-9-1 (Rapports triennaux sur les équipements d'imagerie médicale) et L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6122-26 (Autorisation des équipements médicaux lourds) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 99 (Création d'une commission pour l'imagerie médicale) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Liste des équipements médicaux lourds nécessitant autorisation

Résumé. L'article liste les équipements lourds d'imagerie médicale nécessitant une autorisation, comme les scanners et IRM.

Les équipements matériels lourds d'imagerie médicale entrant dans le champ de compétence de la commission instituée à l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale (Rapports triennaux sur les équipements d'imagerie médicale) sont ceux listés à l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (Autorisation des équipements médicaux lourds).

En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Avis triennal sur les équipements d'imagerie médicale

Résumé. Une commission doit donner son avis tous les trois ans sur les rémunérations et la classification des équipements d'imagerie médicale.

En application de l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale (Rapports triennaux sur les équipements d'imagerie médicale), la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est chargée de rendre un avis, au moins une fois tous les trois ans, sur les propositions d'évolution pluriannuelle des rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie médicale et sur celles d'évolution de la classification de ces équipements transmises par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Elle dispose de tous les documents nécessaires à la préparation de cet avis, et notamment de ceux énumérés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 162-1-9-1 précité.
L'avis motivé de la commission doit être notifié au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans un délai de trente jours suivant la transmission des propositions mentionnées au premier alinéa du présent article. A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu.

En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Composition de la commission des équipements lourds d'imagerie médicale

Résumé. La commission des équipements lourds d'imagerie médicale est dirigée par le directeur de l'assurance maladie et composée de représentants des médecins, hôpitaux et assurances.

La commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est présidée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant. Elle est composée de seize membres comprenant :
1° Trois représentants des médecins exerçant à titre libéral, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposés par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) ;
2° Un représentant des médecins hospitaliers, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposé par le Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH) ;
3° Un représentant des médecins spécialistes en médecine nucléaire, proposé par le Syndicat national de la médecine nucléaire (SNMN) ;
3° Un représentant des établissements de santé publics, proposé par la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
4° Deux représentants des établissements de santé privés, proposés, l'un par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), et l'autre par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
5° Huit représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, proposés par le directeur général de l'union.
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission.
Les membres suppléants siègent en l'absence des membres titulaires.
Un représentant de la direction de la sécurité sociale assiste aux travaux de la commission.

En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Nomination des membres de la commission d'imagerie médicale

Résumé. Les membres de la commission des équipements d'imagerie médicale sont nommés pour six ans par les ministres de la santé et de la sécurité sociale.

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de six ans renouvelables. La première désignation doit intervenir avant le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale

Résumé. La commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale établit son règlement intérieur et se réunit sur convocation de son président, avec un quorum atteint si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.

La commission établit son règlement intérieur.
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat est assuré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente ou a donné mandat à un autre membre.

En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Prise de décision dans la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale

Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité simple, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

La commission rend son avis à la majorité simple, le président disposant d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les équipements d'imagerie médicale

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les équipements d'imagerie médicale.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2017

Arrêté du 25 août 2017
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