La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-9 (Création d'une commission pour les équipements d'imagerie médicale)Art. L.162-1-9Création d'une commission pour les équipements d'imagerie médicaleUne commission est créée pour donner son avis sur les équipements d'imagerie médicale, avec des représentants de médecins et de l'assurance maladie., L. 162-1-9-1 (Rapports triennaux sur les équipements d'imagerie médicale)Art. L.162-1-9-1Rapports triennaux sur les équipements d'imagerie médicaleL'article prévoit que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie doit transmettre tous les trois ans des rapports sur les coûts et l'organisation des équipements d'imagerie médicale, avec des propositions pour leur rémunération et classification. et L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6122-26 (Autorisation des équipements médicaux lourds)Art. R.6122-26Autorisation des équipements médicaux lourdsCertains équipements médicaux lourds, comme les IRM et scanners, nécessitent une autorisation pour être utilisés. ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 99 (Création d'une commission pour l'imagerie médicale)Art. 99Création d'une commission pour l'imagerie médicaleLa loi crée une commission pour évaluer et proposer des évolutions sur les équipements d'imagerie médicale, avec des règles pour ajuster les rémunérations et classifications. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Arrêtent :