Arrêté du 25 août 2017

Article 6

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Article 6

La commission rend son avis à la majorité simple, le président disposant d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Prise de décision dans la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale

Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité simple, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

La commission rend son avis à la majorité simple, le président disposant d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2017

Source : Légifrance