Arrêté du 25 août 2017

Article 4

Créé le 6 septembre 2017

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de six ans renouvelables. La première désignation doit intervenir avant le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2017