Arrêté du 25 août 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de six ans renouvelables. La première désignation doit intervenir avant le 1er janvier 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la commission d'imagerie médicale

Résumé. Les membres de la commission des équipements d'imagerie médicale sont nommés pour six ans par les ministres de la santé et de la sécurité sociale.

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de six ans renouvelables. La première désignation doit intervenir avant le 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2017

Source : Légifrance