La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2014, notifiée sous le numéro C (2014) 9316 final, relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social ;
Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342 final, relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer)Art. 199 undecies CRéduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans des logements neufs en outre-mer, sous certaines conditions de location et de cession., 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions., 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer)Art. 217 duodeciesRégimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-merLes bénéfices investis dans certaines collectivités d'outre-mer peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, sous conditions spécifiques., 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer)Art. 244 quater WCrédit d'impôt pour investissements productifs en outre-merLes entreprises en outre-mer peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certains investissements productifs neufs, sous conditions., 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer)Art. 244 quater XCrédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-merCertains organismes peuvent obtenir un crédit d'impôt pour construire ou acheter des logements neufs en outre-mer, à condition de les louer à des personnes aux revenus modestes., 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales)Art. 1649 noniesConditions pour obtenir des exonérations fiscalesLes avantages fiscaux nécessitent un accord du ministre des finances, à demander avant toute opération., son annexe III, notamment son article 46 quater-0 ZZ ter A et son annexe IV ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le II de ses articles 16 (Modification des règles de réduction d'impôt pour les investissements outre-mer)Art. 16Modification des règles de réduction d'impôt pour les investissements outre-merLa loi modifie les règles de réduction d'impôt pour les investissements outre-mer en introduisant des seuils progressifs de chiffre d'affaires et en actualisant les critères d'exclusion. et 17 (Modification de la déduction fiscale pour les investissements productifs)Art. 17Modification de la déduction fiscale pour les investissements productifsLa déduction fiscale pour les investissements productifs dans les DOM est élargie aux coûts totaux, mais exclut certains frais et introduit une limite par kilowatt pour l'énergie renouvelable. ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014, notamment le III de son article 21 (Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-mer)Art. 21Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-merLa loi modifie et crée plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les crédits d'impôt et les avantages fiscaux liés aux investissements en outre-mer. ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, notamment le III de son article 67 (Modification des conditions d'éligibilité aux crédits et réductions d'impôts)Art. 67Modification des conditions d'éligibilité aux crédits et réductions d'impôtsLa loi modifie plusieurs articles du Code général des impôts pour ajuster les conditions d'éligibilité à divers crédits et réductions d'impôts, notamment en supprimant certaines limites et en ajoutant de nouvelles conditions. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015,
Arrêtent :