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ARRÊTÉ du 25 août 2015

pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils et responsabilités pour les investissements dans le logement

Résumé. Un arrêté augmente le seuil d'agrément pour les investissements dans le logement de 1,5 à 20 millions d'euros et modifie les responsabilités administratives.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2014, notifiée sous le numéro C (2014) 9316 final, relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social ;

Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342 final, relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer), 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer), 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer), 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales), son annexe III, notamment son article 46 quater-0 ZZ ter A et son annexe IV ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le II de ses articles 16 (Modification des règles de réduction d'impôt pour les investissements outre-mer) et 17 (Modification de la déduction fiscale pour les investissements productifs) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment le III de son article 21 (Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-mer) ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment le III de son article 67 (Modification des conditions d'éligibilité aux crédits et réductions d'impôts) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015,

Arrêtent :

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Augmentation du seuil pour l'agrément des programmes d'investissement dans le logement

Résumé. Le seuil pour l'agrément des programmes d'investissement dans le secteur du logement a été augmenté de 1,5 million d'euros à 20 millions d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section IV : Déductions fiscales : Réductions d'impôt pour investissements outre-mer
→ Version 3
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-merCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L quater : Véhicules neufs et réductions d'impôt pour les activités spécifiques
→ Version 2 : Aucune modification
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer, Art. 23 L quater, Art. 23 L quinquies, Art. 170 decies
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Suppression de la désignation du DG des finances publiques pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 25 août 2015 supprime l'article qui désignait le directeur général des finances publiques comme responsable de son exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2015

ARRÊTÉ du 25 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3