ARRÊTÉ du 25 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer, Art. 23 L quater, Art. 23 L quinquies, Art. 170 decies

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Augmentation du seuil pour l'agrément des programmes d'investissement dans le logement

Résumé. Le seuil pour l'agrément des programmes d'investissement dans le secteur du logement a été augmenté de 1,5 million d'euros à 20 millions d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section IV : Déductions fiscales : Réductions d'impôt pour investissements outre-mer
→ Version 3
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-merCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L quater : Véhicules neufs et réductions d'impôt pour les activités spécifiques
→ Version 2 : Aucune modification
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer, Art. 23 L quater, Art. 23 L quinquies, Art. 170 decies

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