ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 juin 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 29 juin 2015

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 28 juin 2015

Source : Légifrance