Arrêté du 25 août 2010

Article 4

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Article 4

I. - Le stage de formation initiale doit être suivi par :

  • tout gérant d'un débit de tabac ordinaire ;
  • tout suppléant désigné par le gérant ;
  • chacun des associés d'une société en nom collectif candidate à la gérance d'un débit de tabac ;
ces associés, en dehors de celui désigné pour assurer la gestion du débit et de son suppléant, ne sont tenus de suivre que les modules de formation repris aux points a, b et c de l'article 3 (Formation obligatoire des buralistes).
II. - A l'issue du stage de formation initiale, le gérant, le suppléant et les associés de société en nom collectif doivent produire, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation, dans les trente jours à compter de sa date de délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2010 · Dernière version le 25 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les gérants de tabacs

Résumé. Les gérants de tabacs et leurs associés doivent suivre une formation initiale pour gérer un débit de tabac.

I. - Le stage de formation initiale doit être suivi par :

  • tout gérant d'un débit de tabac ordinaire ;
  • tout suppléant désigné par le gérant ;
  • chacun des associés d'une société en nom collectif candidate à la gérance d'un débit de tabac ;
ces associés, en dehors de celui désigné pour assurer la gestion du débit et de son suppléant, ne sont tenus de suivre que les modules de formation repris aux points a, b et c de l'article 3 (Formation obligatoire des buralistes).
II. - A l'issue du stage de formation initiale, le gérant, le suppléant et les associés de société en nom collectif doivent produire, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation, dans les trente jours à compter de sa date de délivrance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2017

Modifié parArrêté du 16 janvier 2017art. 2 : Modification du stage de formation initiale pour les gérants et associés

En résumé. Le stage de formation initiale est désormais obligatoire pour les gérants, suppléants et associés de sociétés en nom collectif candidats à la gérance d'un débit de tabac, avec des modules spécifiques pour ces derniers.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au mardi 24 janvier 2017

Modifié parArrêté du 27 juillet 2016art. 2 : Modification des modalités d'envoi des attestations de formation pour les gérants de débit de tabac

En résumé. La modification précise que l'attestation de suivi de stage doit être produite à la direction interrégionale des douanes et droits indirects, au lieu de la direction régionale.

En vigueur du lundi 11 octobre 2010 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance