En vigueur depuis le 11 octobre 2010
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Formation obligatoire pour les gérants de débits de tabac
Les gérants de débits de tabac ordinaires sont soumis à une obligation de formation professionnelle selon les modalités suivantes :
1. Une formation initiale préalablement à leur entrée en fonction ;
2. Une formation continue.
Les stages de formation ont vocation à permettre aux gérants de débits de tabac d'acquérir et de compléter les compétences spécifiques à leur charge d'emploi et le savoir-faire nécessaire à l'exercice de leur activité commerciale.
Les modalités de formation professionnelle initiale imposée au suppléant ainsi qu'aux associés d'une société en nom collectif sont précisées à l'article 4 (Formation obligatoire pour les gérants de débits de tabac).