JORF n°0236 du 10 octobre 2010

Article 1

Article 1

Les gérants de débits de tabac ordinaires sont soumis à une obligation de formation professionnelle selon les modalités suivantes :

  1. Une formation initiale préalablement à leur entrée en fonction ;
  2. Une formation continue.
    Les stages de formation ont vocation à permettre aux gérants de débits de tabac d'acquérir et de compléter les compétences spécifiques à leur charge d'emploi et le savoir-faire nécessaire à l'exercice de leur activité commerciale.
    Les modalités de formation professionnelle initiale imposée au suppléant ainsi qu'aux associés d'une société en nom collectif sont précisées à l'article 4.

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Version 1

Les gérants de débits de tabac ordinaires sont soumis à une obligation de formation professionnelle selon les modalités suivantes :

1. Une formation initiale préalablement à leur entrée en fonction ;

2. Une formation continue.

Les stages de formation ont vocation à permettre aux gérants de débits de tabac d'acquérir et de compléter les compétences spécifiques à leur charge d'emploi et le savoir-faire nécessaire à l'exercice de leur activité commerciale.

Les modalités de formation professionnelle initiale imposée au suppléant ainsi qu'aux associés d'une société en nom collectif sont précisées à l'article 4.