En vigueur depuis le 11 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément des organismes de formation pour les gérants de débits de tabac
Les stages cités à l'article 1er (Formation obligatoire pour les gérants de débits de tabac) peuvent être dispensés par les organismes de formation enregistrés au sens des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) dont les modules de formation mentionnés aux articles 3 (Formation obligatoire des buralistes) et 4 (Formation obligatoire pour les gérants de débits de tabac) auront été préalablement agréés par le directeur général des douanes et droits indirects. La durée de validité de l'agrément est de trois ans à compter de sa notification à l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé réception.