Arrêté du 25 août 2010

Article 7

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Article 7

I. ― Le directeur général des douanes et droits indirects peut résilier à tout moment l'agrément attribué à tout organisme de formation, notamment en cas d'emploi de modules n'ayant pas fait l'objet de la validation prévue à l'article 2 (Agrément des stages de formation pour les buralistes).
II. - Il appartient à l'organisme de formation de s'assurer de la correcte et régulière organisation des stages en France continentale et en Corse.
III. - Chaque organisme de formation est tenu d'adresser, selon une périodicité au moins semestrielle, le calendrier et l'adresse des lieux des formations professionnelles initiales et continues à la direction générale des douanes et droits indirects. A défaut, le directeur général des douanes et droits indirects peut résilier l'agrément visé à l'article 2 (Agrément des stages de formation pour les buralistes).

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En vigueur depuis le 11 octobre 2010

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Règles pour l'agrément des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent respecter certaines règles pour obtenir et conserver leur agrément pour les stages de formation des gérants de débits de tabac.

I. ― Le directeur général des douanes et droits indirects peut résilier à tout moment l'agrément attribué à tout organisme de formation, notamment en cas d'emploi de modules n'ayant pas fait l'objet de la validation prévue à l'article 2 (Agrément des stages de formation pour les buralistes).
II. - Il appartient à l'organisme de formation de s'assurer de la correcte et régulière organisation des stages en France continentale et en Corse.
III. - Chaque organisme de formation est tenu d'adresser, selon une périodicité au moins semestrielle, le calendrier et l'adresse des lieux des formations professionnelles initiales et continues à la direction générale des douanes et droits indirects. A défaut, le directeur général des douanes et droits indirects peut résilier l'agrément visé à l'article 2 (Agrément des stages de formation pour les buralistes).

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En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010

Source : Légifrance