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Arrêté du 24 septembre 2018

modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours professionnel d'avancement au grade de 2e classe et l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour devenir inspecteur du permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2018 modifie les règles pour devenir inspecteur du permis de conduire en remplaçant le concours par un examen et en changeant l'ordre d'admission des candidats.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 7 août 2014 (Concours pour inspecteurs du permis de conduire) modifié fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 (Modalités des concours pour inspecteurs du permis de conduire) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours professionnel d'avancement au grade de 2e classe,

Arrêtent :

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Remplacement du concours par un examen pour inspecteur du permis de conduire

Résumé. Le concours professionnel pour devenir inspecteur du permis de conduire est remplacé par un examen.

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 août 2014
- Arrêté du 7 décembre 2015

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du classement des candidats admis

Résumé. Le jury établit maintenant la liste des candidats admis par ordre alphabétique au lieu de l'ordre de mérite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de l'intérieur doit être appliqué par son secrétaire général et publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous directeur du recrutement et de la formation,

V. Devouge

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2018

Arrêté du 24 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3