En vigueur depuis le 20 août 2014 · Dernière version le 17 mai 2024
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Organisation d'un examen professionnel pour inspecteurs
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un concours pour inspecteurs) est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.