ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 13

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Déclaration préalable pour les activités du secteur alimentaire

Résumé. Les exploitants du secteur alimentaire doivent déclarer leurs activités au préfet, avec des détails sur les produits et les destinataires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 13 → Version 5
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 13

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