ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 12

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Modification des règles de vente de denrées animales entre commerces

Résumé. Les règles pour vendre des denrées animales entre commerces de détail sont mises à jour, notamment sur les quantités et distances autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 12 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 12

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