Arrêté du 24 septembre 2012

Article 18

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Article 18

Dispositions de conversion.
a) Le titulaire d'une LNMA délivrée conformément à l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, d'une habilitation APRS au sein d'un organisme de maintenance agréé par l'Autorité ou d'une déclaration d'entretien antérieure au 28 septembre 2009 sur un aéronef dont le cycle d'examen de navigabilité a été étendu sont exemptés des exigences des articles 11 (Formation requise pour la licence de maintenance d'aéronef) à 13 (Restrictions sur la licence de maintenance d'aéronef) pour l'obtention d'une LNMA.
b) La LNMA mentionne des limitations afin de s'assurer que les prérogatives de la LNMA sont identiques à celles de la qualification convertie au titre de l'article a ci-dessus.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Exemptions et limitations pour la licence de maintenance d'aéronef

Résumé. Certaines personnes ayant déjà une qualification en maintenance d'aéronef sont exemptées de certaines exigences pour obtenir une nouvelle licence, mais celle-ci peut avoir des limitations.

Dispositions de conversion.
a) Le titulaire d'une LNMA délivrée conformément à l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, d'une habilitation APRS au sein d'un organisme de maintenance agréé par l'Autorité ou d'une déclaration d'entretien antérieure au 28 septembre 2009 sur un aéronef dont le cycle d'examen de navigabilité a été étendu sont exemptés des exigences des articles 11 (Formation requise pour la licence de maintenance d'aéronef) à 13 (Restrictions sur la licence de maintenance d'aéronef) pour l'obtention d'une LNMA.
b) La LNMA mentionne des limitations afin de s'assurer que les prérogatives de la LNMA sont identiques à celles de la qualification convertie au titre de l'article a ci-dessus.

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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2012

Source : Légifrance