Article 17
Preuves de qualification.
Sur demande d'une autorité, les personnels de certification et les personnels de soutien présentent leur licence, attestant de leur qualification, dans les vingt-quatre heures.
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JORF n°0226 du 28 septembre 2012
Article 17
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Version 1
Preuves de qualification.
Sur demande d'une autorité, les personnels de certification et les personnels de soutien présentent leur licence, attestant de leur qualification, dans les vingt-quatre heures.