Objet.
a) Le présent arrêté définit les échéances de l'obligation de détention d'une licence de maintenance, Partie 66, pour les avions à pistons non pressurisés de masse maximale au décollage certifiée inférieure ou égale à 2 000 kg, non utilisés en transport aérien commercial et relevant du champ d'application du règlement (CE) 216/2008 susvisé, dans le cadre des reports permis par les paragraphes 3(h) et 3(i) de l'article 7 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
b) Il définit par ailleurs les exigences nationales en matière de licence de maintenance applicables, d'une part, dans l'attente des échéances visées à l'article a et, d'autre part, pour les aéronefs autres que les avions et hélicoptères. Il précise notamment les exigences applicables pour la délivrance, la modification et la validité d'une licence nationale de maintenance d'aéronef (LNMA).
c) Cet arrêté s'applique aux personnels de certification au sein d'un organisme de maintenance titulaire d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'aviation civile, aux personnels de certification hors cadre agréé intervenant sur aéronefs immatriculés en France ainsi qu'aux détenteurs d'une licence de maintenance délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.

Définitions.
Dans le présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
2.1. « Partie M » désigne l'annexe I du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
2.2. « Partie 145 » désigne l'annexe II du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
2.3. « Aéronef ELA1 » désigne un aéronef conformément au k de l'article 2 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
2.4. « Transport aérien commercial » désigne les activités visées à l'article 1.3 du règlement (CE) 2042/2003 précité.
2.5. « Partie 66 » désigne l'annexe III du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
2.6 « MMD » désigne la masse maximale au décollage certifiée.
2.7 « Personnel de certification » : personnel habilité à délivrer l'approbation pour remise en service (APRS) après des travaux d'entretien et par extension, dans le cadre du présent arrêté, personnel de soutien intervenant en base au sein d'un organisme Partie 145.