Arrêté du 24 septembre 2012

Article 13

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Article 13

Limitations.
Lorsque la formation et/ou l'expérience du demandeur d'une LNMA ne couvrent pas l'ensemble du périmètre technique relatif à la catégorie concernée, des limitations techniques sont mentionnées sur la licence, excluant certaines opérations d'entretien ou certains types d'aéronefs des prérogatives de la licence.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la licence de maintenance d'aéronef

Résumé. Si un technicien n'a pas assez d'expérience sur tous les types d'avions, sa licence de maintenance peut avoir des restrictions.

Limitations.
Lorsque la formation et/ou l'expérience du demandeur d'une LNMA ne couvrent pas l'ensemble du périmètre technique relatif à la catégorie concernée, des limitations techniques sont mentionnées sur la licence, excluant certaines opérations d'entretien ou certains types d'aéronefs des prérogatives de la licence.

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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2012

Source : Légifrance