Article 16
Levée des limitations.
Les limitations visées à l'article 13 et à l'article 18 sont levées à la suite de la preuve d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience.
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JORF n°0226 du 28 septembre 2012
Article 16
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Levée des limitations.
Les limitations visées à l'article 13 et à l'article 18 sont levées à la suite de la preuve d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience.