En vigueur depuis le 29 septembre 2012
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Lever les restrictions de la licence de maintenance d'aéronef
Levée des limitations.
Les limitations visées à l'article 13 (Restrictions sur la licence de maintenance d'aéronef) et à l'article 18 (Exemptions pour les anciens titulaires de licences de maintenance d'avion) sont levées à la suite de la preuve d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience.