Arrêté du 24 septembre 2012

Article 16

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Article 16

Levée des limitations.
Les limitations visées à l'article 13 (Restrictions sur la licence de maintenance d'aéronef) et à l'article 18 (Exemptions pour les anciens titulaires de licences de maintenance d'avion) sont levées à la suite de la preuve d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lever les restrictions de la licence de maintenance d'aéronef

Résumé. Un technicien d'aéronef peut obtenir une licence complète s'il prouve qu'il a la formation et l'expérience nécessaires.

Levée des limitations.
Les limitations visées à l'article 13 (Restrictions sur la licence de maintenance d'aéronef) et à l'article 18 (Exemptions pour les anciens titulaires de licences de maintenance d'avion) sont levées à la suite de la preuve d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience.

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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2012

Source : Légifrance