A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 2000Art. 1Arrêté du 2 février 2000Art. 2Arrêté du 2 février 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 2 février 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8