Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2009 - art. 7
Créé le 7 février 2000
Le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 23 octobre 2009
Abrogé parArrêté du 24 septembre 2009art. 7
En vigueur du lundi 7 février 2000 au jeudi 22 octobre 2009
Le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.