Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2009 - art. 7
Créé le 7 février 2000 · Abrogé le 23 octobre 2009
Le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.