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Arrêté du 24 septembre 1990

relatif à la gestion et au financement de la liste des patients en attente de transplantation

Abrogé1 décembre 1994
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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 20, 25, 25-2, 31 à 34, 44, 45 et 48 ;

Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

Vu le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

Vu le décret n° 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur, et notamment son article 11,

Abrogé1 décembre 1994

Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 1 décembre 1994

Chaque établissement d'hospitalisation autorisé inscrit les patients susceptibles de bénéficier d'une transplantation d'organe sur la liste nationale d'attente gérée par l'association France-Transplant.

Abrogé1 décembre 1994

Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 1 décembre 1994

Les patients inscrits sur la liste nationale d'attente font l'objet d'une demande de prise en charge préalable auprès de l'organisme d'assurance maladie dont ils dépendent.

Abrogé1 décembre 1994

Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 1 décembre 1994

La liste nationale d'attente est établie par type de transplantation et mise à jour en permanence par l'association France-Transplant.

Abrogé1 décembre 1994

Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 1 décembre 1994

L'appel des receveurs est effectué en application des règles nationales de répartition des greffons.

Abrogé1 décembre 1994

Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 1 décembre 1994

Les règles nationales de répartition des greffons sont établies par les commissions des spécialités de l'association France-Transplant et approuvées par le ministre chargé de la santé.

Abrogé1 décembre 1994

Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 1 décembre 1994

Les patients étrangers non résidents en France doivent être en possession d'une attestation du ministre chargé de la santé de leur pays d'origine certifiant que la transplantation ne peut être effectuée dans le pays considéré et mentionnant les raisons de cette impossibilité.

Abrogé1 décembre 1994

Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 1 décembre 1994

Les patients étrangers non résidents en France ayant satisfait aux exigences ci-dessus sont inscrits sur la liste nationale d'attente après avis favorable du directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui vérifie notamment que la prise en charge financière de l'intervention est assurée.

Abrogé1 décembre 1994

Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 1 décembre 1994

Le financement de l'association France-Transplant est assuré par les établissements hospitaliers autorisés à pratiquer la transplantation d'organes sur la base d'un forfait par transplantation réalisée, et dont le montant est révisable chaque année.

Abrogé1 décembre 1994

Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 1 décembre 1994

Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-R. BRUNETIÈRE

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 1994

En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au mercredi 30 novembre 1994

Arrêté du 24 septembre 1990
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