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Décret n°78-501 du 31 mars 1978
pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'Intérieur et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, notamment son article 4 ;
Vu le code des Communes ;
Le Conseil d'Etat entendu.
Section I : Donneur majeur
Abrogé5 mai 1996Section II : Donneur mineur
Abrogé5 mai 1996Chapitre IV : Modalités et procédure de constatation de la mort
Abrogé27 mai 2003Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 4 avril 1970 au lundi 26 mai 2003