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Décret n°78-501 du 31 mars 1978
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'Intérieur et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, notamment son article 4 ;
Vu le code des Communes ;
Le Conseil d'Etat entendu.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 4 avril 1970 au lundi 26 mai 2003
Décret n°78-501 du 31 mars 1978
Chapitre 1er : Modalités selon lesquelles le donneur vivant ou son représentant légal est informé des conséquences éventuelles de sa décision et exprime son consentement
Chapitre II : Modalités d'expression du refus ou de l'autorisation de procéder aux prélèvements après décès
Chapitre III : Conditions et procédure d'autorisation des établissements en vue d'effectuer des prélèvements après décès
Chapitre IV : Modalités et procédure de constatation de la mort