Abrogé1 décembre 1994
Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 1 décembre 1994
L'appel des receveurs est effectué en application des règles nationales de répartition des greffons.
Arrêté du 24 septembre 1990
L'appel des receveurs est effectué en application des règles nationales de répartition des greffons.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 1 décembre 1994
L'appel des receveurs est effectué en application des règles nationales de répartition des greffons.
Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 1994
En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au mercredi 30 novembre 1994
Source : Légifrance