Arrêté du 24 septembre 1990

Article 4

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Article 4

L'appel des receveurs est effectué en application des règles nationales de répartition des greffons.

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Abrogé1 décembre 1994

Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 1 décembre 1994

L'appel des receveurs est effectué en application des règles nationales de répartition des greffons.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 1994

En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au mercredi 30 novembre 1994

Source : Légifrance