Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 12, 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique)Art. 15Création des comités techniques dans la fonction publiqueLa loi crée des comités techniques dans les administrations de l'État pour discuter de sujets comme l'organisation, les effectifs et les compétences, avec des représentants élus du personnel. et 17 (Organisation des organismes consultatifs dans la fonction publique)Art. 17Organisation des organismes consultatifs dans la fonction publiqueLa loi explique comment sont organisés et fonctionnent les groupes qui donnent leur avis sur la vie des fonctionnaires, comme les comités de sécurité ou les conseils supérieurs. ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Arrête :