Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 12, 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Arrête :
Il est institué au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
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1 cité
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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2 cités
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le sous-directeur de l'accès à la nationalité française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini