Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 octobre 2008

portant création d'un comité technique paritaire spécial

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 12, 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) et 17 (Organisation des organismes consultatifs dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la nationalité française

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les demandes de nationalité française.

Il est institué au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'un comité technique paritaire spécial

Résumé. L'article précise la composition d'un comité technique paritaire spécial, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er (Création d'un comité pour la nationalité française) ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
b) Représentants du personnel :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les responsables désignés

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le sous-directeur de l'accès à la nationalité française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Stefanini

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2008

Arrêté du 24 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3