Arrêté du 24 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2008

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Création d'un comité pour la nationalité française

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les demandes de nationalité française.

Il est institué au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2008

Source : Légifrance