En vigueur depuis le 5 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les responsables désignés
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le sous-directeur de l'accès à la nationalité française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.