Arrêté du 24 octobre 2008

Article 2

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Article 2

La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er (Création d'un comité pour la nationalité française) ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
b) Représentants du personnel :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Composition d'un comité technique paritaire spécial

Résumé. L'article précise la composition d'un comité technique paritaire spécial, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er (Création d'un comité pour la nationalité française) ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
b) Représentants du personnel :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2008

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