Arrêté du 24 novembre 2020

Article 2

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Article 2

I.-Le présent arrêté s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués à compter de sa date d'entrée en vigueur.
II.-Par dérogation au I, le présent arrêté ne s'applique pas :
1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) ;
2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code (Gestion des services de transport ferroviaire en Ile-de-France).

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En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Nouvel arrêté sur les contrats de transport ferroviaire

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les contrats de transport ferroviaire de voyageurs, avec quelques exceptions.

I.-Le présent arrêté s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués à compter de sa date d'entrée en vigueur.
II.-Par dérogation au I, le présent arrêté ne s'applique pas :
1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) ;
2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code (Gestion des services de transport ferroviaire en Ile-de-France).

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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020

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