Arrêté du 24 novembre 2020

Article 1

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Article 1

I. - Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 susvisé (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.
L'autorité organisatrice peut ne renseigner que les rubriques minimales suivantes :
1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;
2° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;
3° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;
4° Rubrique II.2.5 « Critères d'attribution », en cas de procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession et sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité organisatrice ;
5° Rubrique II.2.7 « Durée de la concession » ;
6° Rubrique IV.1.1 « Forme de la procédure » ;
7° Rubrique V.2.1 « Date de la décision d'attribution de la concession » ;
8° Rubrique V.2.3 « Nom et adresse du concessionnaire » ;
9° Champs « Valeur totale de la concession/du lot » et « Monnaie » de la rubrique V.2.4 « Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) » ;
10° Rubrique VI.5 « Date d'envoi du présent avis ».
II. - Le support de publication fait apparaître en outre les références des publications antérieures relatives à la procédure concernée.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Informations obligatoires dans les avis d'attribution pour les contrats de transport ferroviaire

Résumé. L'article précise les informations minimales à inclure dans les avis d'attribution pour les contrats de service public de transport ferroviaire.

I. - Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 susvisé (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.
L'autorité organisatrice peut ne renseigner que les rubriques minimales suivantes :
1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;
2° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;
3° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;
4° Rubrique II.2.5 « Critères d'attribution », en cas de procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession et sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité organisatrice ;
5° Rubrique II.2.7 « Durée de la concession » ;
6° Rubrique IV.1.1 « Forme de la procédure » ;
7° Rubrique V.2.1 « Date de la décision d'attribution de la concession » ;
8° Rubrique V.2.3 « Nom et adresse du concessionnaire » ;
9° Champs « Valeur totale de la concession/du lot » et « Monnaie » de la rubrique V.2.4 « Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) » ;
10° Rubrique VI.5 « Date d'envoi du présent avis ».
II. - Le support de publication fait apparaître en outre les références des publications antérieures relatives à la procédure concernée.

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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020

Source : Légifrance