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Arrêté du 24 novembre 2020

fixant le modèle d'avis d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats de transport ferroviaire

Résumé. Un arrêté du 24 novembre 2020 précise les règles pour les contrats de transport ferroviaire de voyageurs, notamment les informations à inclure dans les avis d'attribution.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2121-17-1 (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 (Règles des contrats de transport ferroviaire) relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Informations obligatoires dans les avis d'attribution pour les contrats de transport ferroviaire

Résumé. L'article précise les informations minimales à inclure dans les avis d'attribution pour les contrats de service public de transport ferroviaire.

I. - Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 susvisé (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.
L'autorité organisatrice peut ne renseigner que les rubriques minimales suivantes :
1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;
2° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;
3° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;
4° Rubrique II.2.5 « Critères d'attribution », en cas de procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession et sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité organisatrice ;
5° Rubrique II.2.7 « Durée de la concession » ;
6° Rubrique IV.1.1 « Forme de la procédure » ;
7° Rubrique V.2.1 « Date de la décision d'attribution de la concession » ;
8° Rubrique V.2.3 « Nom et adresse du concessionnaire » ;
9° Champs « Valeur totale de la concession/du lot » et « Monnaie » de la rubrique V.2.4 « Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) » ;
10° Rubrique VI.5 « Date d'envoi du présent avis ».
II. - Le support de publication fait apparaître en outre les références des publications antérieures relatives à la procédure concernée.

En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Nouvel arrêté sur les contrats de transport ferroviaire

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les contrats de transport ferroviaire de voyageurs, avec quelques exceptions.

I.-Le présent arrêté s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués à compter de sa date d'entrée en vigueur.
II.-Par dérogation au I, le présent arrêté ne s'applique pas :
1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) ;
2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code (Gestion des services de transport ferroviaire en Ile-de-France).

En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 novembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2020.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020

Arrêté du 24 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3