Article L1241-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sans indemnisation pour l'exécution des services de transport
Résumé Les services de transport se poursuivent et se terminent selon les règles sans payer d'indemnités.
L'application des dispositions de l'article L. 1241-6 relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des conventions en cours ne donne lieu à versement d'aucune indemnité.
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