JORF n°0282 du 3 décembre 2017

Arrêté du 24 novembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Les locaux et installations de la préfecture du Rhône mentionnés ci-après, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
L'intégralité des locaux du service interministériel de défense et de protection civile situés dans le bâtiment Corneille.
Le local du chiffre situé dans le bâtiment Liberté, tout deux sis 106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 24 novembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger