Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire)Art. L.612-20Contribution financière pour le contrôle bancaireLes entreprises financières doivent payer une contribution pour le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, basée sur leurs fonds propres ou primes d'assurance. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024,
Arrêtent :