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Arrêté du 24 mars 2026

relatif à la contribution pour frais de contrôle des gestionnaires de crédits mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent payer une contribution forfaitaire de 10 000 euros pour le contrôle de leurs activités.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent payer une contribution forfaitaire de 10 000 euros pour le contrôle de leurs activités.

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 5° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 10 000 euros pour les gestionnaires de crédits.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Paiement des contributions par les gestionnaires de crédits

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent payer la somme la plus élevée entre une contribution forfaitaire de 10 000 euros et celle liée à un autre statut.

Lorsque le gestionnaire de crédits a un autre statut impliquant le paiement d'une contribution pour frais de contrôle, il paie le montant le plus élevé entre la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 1er (Contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits) et la contribution due au titre de l'autre statut.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Extension géographique d'un arrêté sur les gestionnaires de crédits

Résumé. Cet arrêté s'applique aux territoires d'outre-mer et fixe les règles pour les gestionnaires de crédits.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Fixation d'une contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits

Résumé. Un arrêté fixe à 10 000 euros la contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Arrêté du 24 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4