JORF n°0087 du 12 avril 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté fixe à 10 000 euros la contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits.
Cet arrêté s'applique aux territoires d'outre-mer et fixe les règles pour les gestionnaires de crédits.
Les gestionnaires de crédits doivent payer la somme la plus élevée entre une contribution forfaitaire de 10 000 euros et celle liée à un autre statut.
Les gestionnaires de crédits doivent payer une contribution forfaitaire de 10 000 euros pour le contrôle de leurs activités.
Les gestionnaires de crédits doivent payer une contribution forfaitaire de 10 000 euros pour le contrôle de leurs activités.