Arrêté du 24 mars 2026

Article 2

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Article 2

Lorsque le gestionnaire de crédits a un autre statut impliquant le paiement d'une contribution pour frais de contrôle, il paie le montant le plus élevé entre la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 1er (Contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits) et la contribution due au titre de l'autre statut.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Paiement des contributions par les gestionnaires de crédits

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent payer la somme la plus élevée entre une contribution forfaitaire de 10 000 euros et celle liée à un autre statut.

Lorsque le gestionnaire de crédits a un autre statut impliquant le paiement d'une contribution pour frais de contrôle, il paie le montant le plus élevé entre la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 1er (Contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits) et la contribution due au titre de l'autre statut.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance