En vigueur depuis le 13 avril 2026
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Paiement des contributions par les gestionnaires de crédits
Lorsque le gestionnaire de crédits a un autre statut impliquant le paiement d'une contribution pour frais de contrôle, il paie le montant le plus élevé entre la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 1er (Contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits) et la contribution due au titre de l'autre statut.