Arrêté du 24 mars 2026

Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Fixation d'une contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits

Résumé. Un arrêté fixe à 10 000 euros la contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance