En vigueur depuis le 13 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'une contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits
Résumé. Un arrêté fixe à 10 000 euros la contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.