En vigueur depuis le 13 avril 2026
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Contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 5° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 10 000 euros pour les gestionnaires de crédits.