Arrêté du 24 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 5° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 10 000 euros pour les gestionnaires de crédits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution forfaitaire pour les gestionnaires de crédits

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent payer une contribution forfaitaire de 10 000 euros pour le contrôle de leurs activités.

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 5° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 10 000 euros pour les gestionnaires de crédits.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance