La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-8Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiquesLa pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est généralement interdite, sauf en cas de danger sanitaire grave ou pour certaines cultures difficiles d'accès. ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires)Règles d'utilisation des produits phytosanitairesL'arrêté du 4 mai 2017 fixe des règles pour utiliser les produits phytosanitaires en agriculture, afin de protéger l'environnement et la santé, notamment en interdisant leur utilisation près des points d'eau et des zones habitées. relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. ;
Considérant les conditions pluviométriques exceptionnelles survenues depuis le début d'année dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, qui peuvent rendre inopérants ou dangereux les moyens d'application des produits phytopharmaceutiques par voie terrestres dans certaines zones agricoles ;
Considérant le potentiel de développement extrêmement rapide du mildiou et d'autres maladies fongiques dans les zones inondées, menaçant gravement la production des parcelles affectées en absence de traitement phytopharmaceutique réalisé en temps utile ;
Considérant la nécessité, dans certaines situations, d'effectuer un traitement phytopharmaceutique dans les zones concernées avant qu'il ne soit de nouveau possible d'intervenir par la voie terrestre,
Arrêtent :