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Arrêté du 24 mars 2026

établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes et de vergers fruitiers dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytosanitaires

Résumé. Les drones peuvent pulvériser des produits sur les plantes dans certains départements jusqu'au 30 avril 2026, en suivant des règles strictes pour protéger la santé et l'environnement.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires) relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Considérant les conditions pluviométriques exceptionnelles survenues depuis le début d'année dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, qui peuvent rendre inopérants ou dangereux les moyens d'application des produits phytopharmaceutiques par voie terrestres dans certaines zones agricoles ;

Considérant le potentiel de développement extrêmement rapide du mildiou et d'autres maladies fongiques dans les zones inondées, menaçant gravement la production des parcelles affectées en absence de traitement phytopharmaceutique réalisé en temps utile ;

Considérant la nécessité, dans certaines situations, d'effectuer un traitement phytopharmaceutique dans les zones concernées avant qu'il ne soit de nouveau possible d'intervenir par la voie terrestre,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Autorisation de l'utilisation de drones pour traiter les cultures inondées

Résumé. Les drones peuvent pulvériser des produits phytosanitaires sur les vignes et vergers inondés dans certains départements jusqu'au 30 avril 2026.

L'application par aéronef circulant sans personne à bord des produits phytopharmaceutiques listés en annexe I est autorisée jusqu'au 30 avril 2026, pour le traitement des parcelles de vignes et de vergers fruitiers rendus inaccessibles ou impraticables par la voie terrestre du fait des inondations, dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Utilisation des aéronefs pour l'application de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les drones peuvent pulvériser des produits sur les plantes, mais doivent voler bas et lentement pour éviter de gaspiller le produit.

L'aéronef est utilisé conformément à la réglementation applicable relative à l'aviation civile.
L'application des produits phytopharmaceutiques est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • hauteur de vol : limitée à 3 mètres au-dessus de la végétation ;
  • vitesse de vol : inférieure ou égale à 18 kilomètres par heure ;
  • masse au décollage : inférieure ou égale à 200 kilogrammes ;
  • équipement de pulvérisation : l'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Distances de sécurité pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les produits phytopharmaceutiques doivent être utilisés en respectant des distances de sécurité autour des habitations, points d'eau, et autres lieux sensibles.

Le produit phytopharmaceutique est utilisé selon les conditions d'utilisation prévues dans la décision d'autorisation de mise sur le marché, sans préjudice des dispositions spécifiques du présent arrêté.
La distance minimale de sécurité précisée à l'annexe I est respectée vis-à-vis des lieux suivants :

a) Habitations, lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des groupes de personnes vulnérables tels que mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables), jardins et lieux accueillant du public ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;
d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;
e) Ecoulement d'eaux courantes, permanent ou non, dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ;
f) Elément du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut géographique national, également disponibles sur le site Géoportail ( https://www.geoportail.gouv.fr/carte) ;
g) Autres points d'abreuvement du bétail ;
h) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Certificat obligatoire pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Pour utiliser des produits chimiques pour les plantes, il faut avoir un certificat spécial.

L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques).

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Sécurité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les personnes manipulant des produits phytopharmaceutiques ou présentes lors de leur application doivent porter des équipements de protection et suivre des règles d'hygiène strictes.

Est astreinte au port des équipements de protection individuelle appropriés, ainsi qu'à des réflexes d'hygiène et à un comportement rigoureux :

  • toute personne qui manipule les produits phytopharmaceutiques, l'aéronef ou ses composants pendant les phases de mélange, de chargement, d'application, de maintenance ou de nettoyage ;
  • toute personne présente lors de l'application.

Un emplacement permanent ou temporaire est aménagé au niveau des points de ravitaillement de l'aéronef pour la préparation de la bouillie phytopharmaceutique et le chargement de la cuve de l'aéronef. Il permet de retenir un déversement accidentel d'un volume supérieur à la capacité de charge de l'aéronef circulant sans personne à bord. Les matériels et équipements nécessaires à la mise en œuvre des mesures de sécurité sont disposés à proximité de cet emplacement.
Pendant toute la durée des opérations, le responsable du programme s'assure qu'aucune personne étrangère au traitement n'accède à la zone traitée ou à sa proximité immédiate.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Règles de prévention avant traitement phytopharmaceutique

Résumé. Avant d'utiliser des produits phytopharmaceutiques par aéronef, il faut prévenir les autorités et les habitants, baliser la zone et avertir les personnes à proximité.

Pour chaque application, la personne qui fait réaliser le traitement :

  • transmet avec un préavis d'au moins 48 heures au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe II ;
  • communique simultanément aux maires des communes concernées les informations listées en annexe III et en demande l'affichage en mairie ;

- s'assure du balisage de la zone à traiter, incluant la distance de sécurité mentionnée à l'article 3 (Distances de sécurité pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques), ainsi que des voies d'accès au chantier ;
- avertit à temps, par les moyens appropriés, les personnes occupant les lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), ainsi que les travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Publication d'un arrêté sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer sur les règles concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Utilisation aérienne de la bouillie bordelaise

Résumé. La bouillie bordelaise peut être pulvérisée par avion, mais il faut garder une distance de sécurité de 50 mètres.
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Déclaration des traitements phytopharmaceutiques par aéronef

Résumé. Un arrêté de 2026 précise les informations nécessaires pour déclarer l'utilisation d'un produit chimique pour les plantes par avion, comme l'emplacement des zones traitées et les contacts des personnes impliquées.
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Information des maires sur les traitements phytosanitaires aériens

Résumé. Les maires doivent être informés des pulvérisations aériennes de pesticides, avec les détails sur la date, l'avion utilisé et les zones traitées.

Fait le 24 mars 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Arrêté du 24 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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