Arrêté du 24 mars 2026

Article 6

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Article 6

Pour chaque application, la personne qui fait réaliser le traitement :

  • transmet avec un préavis d'au moins 48 heures au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe II ;
  • communique simultanément aux maires des communes concernées les informations listées en annexe III et en demande l'affichage en mairie ;

- s'assure du balisage de la zone à traiter, incluant la distance de sécurité mentionnée à l'article 3 (Distances de sécurité pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques), ainsi que des voies d'accès au chantier ;
- avertit à temps, par les moyens appropriés, les personnes occupant les lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), ainsi que les travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Règles de prévention avant traitement phytopharmaceutique

Résumé. Avant d'utiliser des produits phytopharmaceutiques par aéronef, il faut prévenir les autorités et les habitants, baliser la zone et avertir les personnes à proximité.

Pour chaque application, la personne qui fait réaliser le traitement :

  • transmet avec un préavis d'au moins 48 heures au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe II ;
  • communique simultanément aux maires des communes concernées les informations listées en annexe III et en demande l'affichage en mairie ;

- s'assure du balisage de la zone à traiter, incluant la distance de sécurité mentionnée à l'article 3 (Distances de sécurité pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques), ainsi que des voies d'accès au chantier ;
- avertit à temps, par les moyens appropriés, les personnes occupant les lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), ainsi que les travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance