En vigueur depuis le 27 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de prévention avant traitement phytopharmaceutique
Pour chaque application, la personne qui fait réaliser le traitement :
- transmet avec un préavis d'au moins 48 heures au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe II ;
- communique simultanément aux maires des communes concernées les informations listées en annexe III et en demande l'affichage en mairie ;
- s'assure du balisage de la zone à traiter, incluant la distance de sécurité mentionnée à l'article 3 (Distances de sécurité pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques), ainsi que des voies d'accès au chantier ;
- avertit à temps, par les moyens appropriés, les personnes occupant les lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), ainsi que les travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.