Arrêté du 24 mars 2026

Article 4

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Article 4

L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques).

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Certificat obligatoire pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Pour utiliser des produits chimiques pour les plantes, il faut avoir un certificat spécial.

L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques).

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance