Arrêté du 24 mars 2022

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque CIC Ouest, Banque populaire Grand Ouest, BNP Paribas, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, Société Générale et Bpifrance pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé par plusieurs établissements à SEPARGEFI) du présent arrêté, consenti à la société SEPARGEFI, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Séparation des activités de la société SEPARGEFI), et dont le montant de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt par entreprise) du présent arrêté. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Conditions de la garantie de l'État pour un prêt) du présent arrêté.

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Garante de l'Etat pour un prêt de 50 millions d'euros

Résumé. L'Etat couvre un prêt de 50 millions d'euros pour une entreprise.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque CIC Ouest, Banque populaire Grand Ouest, BNP Paribas, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, Société Générale et Bpifrance pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé par plusieurs établissements à SEPARGEFI) du présent arrêté, consenti à la société SEPARGEFI, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Séparation des activités de la société SEPARGEFI), et dont le montant de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt par entreprise) du présent arrêté. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Conditions de la garantie de l'État pour un prêt) du présent arrêté.

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