Arrêté du 24 mars 2022

Article 5

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Article 5

Pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé par plusieurs établissements à SEPARGEFI) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garante de l'Etat pour un prêt de 50 millions d'euros) couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).
La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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Conditions de la garantie de l'État pour un prêt

Résumé. L'État couvre 80 % du prêt, sauf en cas de problème, et Bpifrance perçoit la rémunération lors du décaissement.

Pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé par plusieurs établissements à SEPARGEFI) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garante de l'Etat pour un prêt de 50 millions d'euros) couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).
La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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