Arrêté du 24 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé par plusieurs établissements à SEPARGEFI) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculé en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Séparation des activités de la société SEPARGEFI) de ce même arrêté.

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Plafond de prêt par entreprise

Résumé. Le prêt ne doit pas dépasser le plafond fixé et inclut tous les établissements du groupe en France.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé par plusieurs établissements à SEPARGEFI) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculé en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Séparation des activités de la société SEPARGEFI) de ce même arrêté.

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Source : Légifrance