Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de prêt par entreprise
Résumé Le prêt ne doit pas dépasser le plafond fixé et inclut tous les établissements du groupe en France.
Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculé en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
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