ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 10

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Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document précisant en tant que de besoin la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015 · Dernière version le 23 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs montants, formats et modalités de transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document précisant en tant que de besoin la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Modifié parArrêté du 19 décembre 2019art. 1 (V) : Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'ONERA

En résumé. Le texte précise désormais que le contrôleur budgétaire peut préciser la liste des actes soumis à visa ou avis, plutôt que de la fixer systématiquement.

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au dimanche 22 décembre 2019

Source : Légifrance