ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres et marchés relevant de la commande publique ;
  • les projets de transactions sur les marchés et sur les contrats de travail avant transmission au tiers pour signature ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ONERA ;
  • les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
  • les entrées et sorties par mise à disposition ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les prises de participation ainsi que les cessions de participations ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015 · Dernière version le 23 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle interne budgétaire : actes soumis à visa ou avis

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle interne budgétaire de l'ONERA, comme les recrutements de cadres-dirigeants, les transactions immobilières et les accords-cadres.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres et marchés relevant de la commande publique ;
  • les projets de transactions sur les marchés et sur les contrats de travail avant transmission au tiers pour signature ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ONERA ;
  • les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
  • les entrées et sorties par mise à disposition ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les prises de participation ainsi que les cessions de participations ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Modifié parArrêté du 19 décembre 2019art. 1 (V) : Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'ONERA

En résumé. La modification précise les types d'actes soumis à visa ou avis préalable, en ajoutant des marchés relevant de la commande publique et en remplaçant les prêts et subventions par des prises de participation.

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au dimanche 22 décembre 2019

Source : Légifrance