Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

• les accords-cadres et marchés relevant de la commande publique ;
• les projets de transactions sur les marchés et sur les contrats de travail avant transmission au tiers pour signature ;
• les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ONERA ;
• les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
• les entrées et sorties par mise à disposition ;
• les ruptures conventionnelles de contrat ;
• les indemnités de départ ;
• les prises de participation ainsi que les cessions de participations ;
• les emprunts autorisés et les attributions de garanties.