En vigueur depuis le 2 avril 2015 · Dernière version le 23 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents à transmettre au contrôleur budgétaire de l'ONERA
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- le contrat d'objectifs et de performance ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'ONERA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
selon les modalités précisées par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), des états récapitulatifs annuels des prêts au personnel, des versements à des tiers à titre de subventions ainsi que des cotisations à sociétés savantes et cotisations à congrès ;
- les documents-cadres relatifs à la définition des politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information.