En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

- le contrat d'objectifs et de performance ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'ONERA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les documents-cadres relatifs à la définition des politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information.