Arrêté du 24 mars 2011

Article 2

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Article 2

En vue de l'application des articles L. 3141-30 (Exclusion de certaines règles pour les employeurs affiliés à une caisse de congés) et L. 3141-31 (Indemnité supplémentaire en cas de fermeture prolongée) du code du travail ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail (Gestion des congés payés dans le bâtiment et les travaux publics), relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace, 1, rue de Dublin à Schiltigheim, pour assurer, sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service des congés payés du personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décret et arrêté susvisés, ainsi que par le présent arrêté.

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Agrément d'une caisse pour les congés payés dans le BTP en Alsace

Résumé. Un arrêté autorise la caisse Congés intempéries BTP d'Alsace à gérer les congés payés des travailleurs du bâtiment dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

En vue de l'application des articles L. 3141-30 (Exclusion de certaines règles pour les employeurs affiliés à une caisse de congés) et L. 3141-31 (Indemnité supplémentaire en cas de fermeture prolongée) du code du travail ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail (Gestion des congés payés dans le bâtiment et les travaux publics), relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace, 1, rue de Dublin à Schiltigheim, pour assurer, sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service des congés payés du personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décret et arrêté susvisés, ainsi que par le présent arrêté.

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