Article 1
Les agréments des caisses Congés intempéries BTP - caisse du Haut-Rhin et Congés intempéries BTP - caisse du Bas-Rhin sont retirés.
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JORF n°0074 du 29 mars 2011
Arrêté du 24 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-30 et L. 3141-31 ;
Vu l'article D. 3141-12 prévoyant l'institution de caisses de congés payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d'agrément et de fonctionnement des caisses de congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin ;
Vu les demandes de retrait d'agrément présentées par la caisse Congés intempéries BTP - caisse du Haut-Rhin et la caisse Congés intempéries BTP - caisse du Bas-Rhin ;
Vu la délibération de l'Assemblée générale constitutive de la caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace en date du 13 décembre 2010 portant adoption des statuts et du règlement intérieur de ladite caisse ;
Vu les statuts et règlements de ladite caisse ;
Considérant que le processus de dissolution de la caisse Congés intempéries BTP - caisse du Haut-Rhin et de la caisse Congés intempéries BTP - caisse du Bas-Rhin a été engagé conformément aux dispositions du droit civil local ;
Considérant que la caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace présente les garanties assurant la continuité, l'efficience du service des congés payés et la constitution d'un fonds de réserve ;
Considérant que le maintien des contrats de travail des salariés des caisses Congés intempéries BTP - caisse du Haut-Rhinet Congés intempéries BTP - caisse du Bas-Rhin et leur transfert, dans le respect des dispositions du code du travail à la caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace a fait l'objet de résolutions des Assemblées générales desdites caisses ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard de l'ensemble de ces garanties, de retirer les précédents agréments et d'accorder un nouvel agrément dans les conditions définies par le présent arrêté,
Arrête :
Article 2
En vue de l'application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail, relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace, 1, rue de Dublin à Schiltigheim, pour assurer, sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service des congés payés du personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décret et arrêté susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
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Article 3
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace adoptés par l'assemblée constitutive du 13 décembre 2010 sont agréés.
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Article 4
La caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace constitue, dans un délai de deux ans à compter du présent arrêté, un fonds de réserve qui ne peut être inférieur à un vingt-quatrième du montant des cotisations encaissées au cours du premier exercice suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Article 5
La caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication au ministre des pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
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Article 6
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2011, sans préjudice des opérations de liquidation par les associations dissoutes conformément au droit civil local des droits à congés acquis au titre des périodes antérieures.
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Article 7
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle